La société Jubil Interim [Localité 3] a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Sud Interim Ales a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

rectificative pour 1999 validant rétroactivement celui-ci sous peine de violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme s'agissant d'une affaire en cours au jour de l'entrée en vigueur

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation et de la liquidation de l'astreinte, alors « que, dès avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008

les délibérations contestées étaient antérieures à l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 2222 du code civil. » Réponse de

de cette loi ; que la période de la prévention est à la fois antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, de sorte qu'il était nécessaire, pour prononcer la

n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'avant l'entrée en vigueur

du fait d'autres appels, notamment du ministère public ; que le ministère public ne peut se désister d'un appel par lui interjeté ; "2 - alors que les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur

durée de 5 années la faillite personnelle ; "1 ) alors que le cumul des peines d'amende et d'emprisonnement n'est devenu possible, en cas de banqueroute frauduleuse, qu'à compter de l'entrée en vigueur

; qu'en l'espèce, en appliquant le "déplafonnement" des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants institué par le décret du 27 janvier 1989 et entré en vigueur le 1er janvier 1989

constater la péremption de l'instance et l'extinction de l'instance d'appel, alors : « 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'un délai ne peut avoir un point de départ antérieur à l'entrée en vigueur

constater la péremption de l'instance et l'extinction de l'instance d'appel, alors : « 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'un délai ne peut avoir un point de départ antérieur à l'entrée en vigueur

Confirmation du jugement déféré. Les époux [B] sont déboutés de leurs demandes en nullité et en mainlevée du commandement de payer. La cour d'appel considère que la résidence principale des époux [B]

sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal alors en vigueur

-1 du Code de procédure pénale sont supprimés ; que cette abrogation a immédiatement pris effet, en l'absence de dispositions la différant ; "alors, d'autre part, qu'en supposant que l'entrée en vigueur

lui avaient été délivrées les 11, 15 et 17 juin 2010, postérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur

de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que d'une part, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions prévues

système de verrouillage ; qu'il ne peut être reproché une quelconque négligence ou imprudence à la société Moulinex dans la conception ou la fabrication de l'appareil, conforme à la réglementation en vigueur