(c)     Compatibility ratione personae 42.

Selon ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il

Partant, l'exception du Gouvernement tirée de l'incompatibilité ratione temporis doit être rejetée.

Zupančič,   Vincent A.

anonyme de droit luxembourgeois agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Vincent

Frédéric X... du chef de provocation à un crime ou un délit et provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance

[V] [E] et [K] [J] du chef d'injure publique envers un particulier en raison de la publication, le 7 janvier 2020, sur la page Facebook du premier, des propos suivants, dont il estimait qu'ils le visaient

.) n'ayant pas entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit jours ; "aux motifs qu'il ressortait de l'ensemble du dossier qu'à l'époque des faits l'ambiance familiale était dégradée à raison

Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.

Le requérant se plaint, en invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, de ne pouvoir faire juger sa cause par le Conseil d’Etat en raison d’une erreur matérielle manifeste de ce dernier.

A cette audience, les parties excipèrent de l’incompétence ratione valoris du juge d’instance et ce dernier se réserva de statuer sur cette exception préliminaire.

A cette date, le juge reporta l’audience au 25 mai 2000 en raison de l’absence des parties. Ce jour-là, le juge fixa l’audition de M. S. au 27 juillet 2000. A cette date, M.

Par un jugement du 3 mars 2000, le tribunal se déclara incompétent ratione materiae, et indiqua comme juge compétent le juge du travail. 7.

that this part of the application, as well as the part regarding the proceedings before the Appeal Court which dismissed the applicant’s appeal on 15 November 2001,   are outside its competence ratione

It follows that these complaints remain outside the Court’s jurisdiction ratione personae.

Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.

    Il s’ensuit que cette partie de la requête échappe à la compétence ratione temporis de la Cour et qu’elle est donc incompatible avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article

It follows that this part of the application is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35 § 3 and must be rejected pursuant to Article 35 § 4

In this respect, the Court considers that the applicant’s complaint under Article 6 is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention