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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155766

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier des enfants X détenu par la direction de l’immigration et de l'intégration de la préfecture du Val-de-Marne.

Source officielle

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CC

civ2

6137250fcd5801467741aa5d

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

judiciaires de chaque Etat ; que viole les textes susvisés ainsi que les articles 30 du nouveau code de procédure civile et 4 du code civil, le juge qui, saisi des conclusions de l'exposante faisant valoir

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404be2

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faisait valoir que la CAVEC ne pouvait déduire de l'article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale ni de

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-DCC-19

droit de la concurrence

11 février 2019

11 février 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Vallée par la société Team Colin

Résumé IA — à vérifier
?

Deliberation

HATVP:2022-49

transparence vie publique

22 février 2022

22 février 2022

Délibération 2022-49 du 22 février 2022 portant mise en demeure de l’association Centre de valorisation des acteurs de la médiation (CVAM) LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201118

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

S... faisaient valoir que la contestation de la surenchère par la Banque Populaire Val de France était intervenue très au-delà de ce délai de quinze jours, puisque la déclaration de surenchère était en

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2024-03

droit financier

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Jorge Valls Campos M. Jean-Luc Biamonti — 12 mises hors de cause

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00824

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

latente sur son stock ainsi que le démontraient ses pertes ultérieures, ne disposait pas davantage de plus-values latentes sur son actif immobilisé et ne présentait pas d'espoir crédible de redressement

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d91

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Valérie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 24 février 2000, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 140 peines d'amende

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00182

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 L'Ecole du ski français de Val

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02630

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

étaient trouvés de l'argent, plusieurs téléphones, sept valises marocaines siglées "KT 20" et "CA 20" ainsi qu'un sac contenant des plaquettes de résine de cannabis ( D 156 ) ; que le 13 avril 2016 à 12

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100496

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La banque fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors : « 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que les emprunteurs avaient « validé leur situation économique fictive

Source officielle
CC

comm

61372114cd580146773f0cd3

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

de commerce de la société Martin ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SARB fait grief au jugement d'avoir validé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100363

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[G] faisait valoir que l'expert judiciaire a constaté les manquements du garagiste qui a mal exécuté les travaux de remises en état, que les travaux complémentaires demandés par l'expert d&apos

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e16

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

Y... faisaient valoir que si le tribunal avait homologué le rapport de l'expert Z..., c'était essentiellement parce qu'il avait la certitude que celui-ci était assisté d'un sachant spécialisé en matière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00347

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

de l'entreprise en établissements distincts à l'occasion d'une contestation portant sur la validité d'un mandat de délégué syndical ; qu'au cas présent la société MAGASINS GALERIES LAFAYETTE faisait valoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300332

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

Maubuée, venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val-Maubuée (SAN), dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2014 par la cour d'appel de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637878

Admin. suprême

17 novembre 1967

17 novembre 1967

CETAT01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Effets - Loi du 6 août 1955 - Validation de décisions rapportées.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899163

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

. - Plus-values des particuliers. - Plus-values immobilières.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607780

Admin. suprême

24 novembre 1965

24 novembre 1965

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Notion de plus-value commerciale.

Résumé IA — à vérifier