Monsieur [D] [Q] né le 04 Janvier 1958 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU, et par Me Francis TROMBERT

assignée à personne, n'ayant pas constitué avoué Madame Simone Z... épouse D... ... 30640 BEAUVOISIN représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Francis TROMBERT

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 20/11717 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSLJ Ordonnance n° 2024/M11 Mme [K] [P] épouse [W] Représentée par Me Nina TROMBETTA

immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous Ie numéro B 310 880315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel TROMBETTA

Sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 26 Mars 2024 Date

letter-spacing:-0.1pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }         SOLDANI, FUSCO, DI LUCA AND SALUZZI, PIZZI, SCARFÒ, ARGENTO, TROMBETTA

0pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 }         SOLDANI, FUSCO, DI LUCA AND SALUZZI, PIZZI, SCARFÒ, ARGENTO, TROMBETTA

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2023J1074 2024J721 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J331 ENTRE : * La SAS [K] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2023J771 2024J17 ENTRE : * La SAS LOCAM – LOCATION Numéro SIREN : 310880315 94, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2023J1020 ENTRE : * La SAS [S] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J40 ENTRE : * La SAS, [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA

En dernier lieu, par avenant du 5 novembre 2015, il exerçait en qualité de Professeur d'éveil musical également chargé de l'animation des cours de trompette sur la base de 118h49 par mois et percevait

FOOD' [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Elsa PETIT-MAIRE, avocat au barreau de LYON, toque : 1981 INTIMEE : SAS LOCAM [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michel TROMBETTA

dirigeant domicilié ès qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Michel TROMBETTA

LOCAM [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE M.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET du 21 JUILLET 2022 APPELANTE SAS LOCAM [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel TROMBETTA