Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

Augustin X..., a annulé la décision en date du 10 août 1993 par laquelle le ministre du travail et de l'emploi a confirmé l'autorisation de son licenciement pour motif économique ; 2°) rejette la demande

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite en date du 16 juin 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi

à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que la société n'aurait pas justifié le dépassement du délai prescrit par l'article R. 436-8 pour annuler la décision du ministre du travail

CREDIT AGRICOLE DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de l'inspecteur du travail

de l'Hérault a refusé à l'association "Au service de l'enfance" l'autorisation de licencier les requérants, salariés protégés, ensemble la décision confirmative du ministre du travail, de l'emploi et

contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi en date du 21 novembre 1983, ainsi que cette décision, sont annulés.

Vu 1°) sous le n° 161 761, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 13 mars 1992 par laquelle le ministre du travail

X..., le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

d'initiative locale ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-898 relatif aux emplois d'initiative locale en date du 2 octobre 1981, modifié

ne remplissant pas l'une des conditions exigées), l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi est considérée comme faite à la date de la fin du contrat de travail", cette indication ne trouve son

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1991 et le 17 avril 1992, présentés par le ministre du travail, de l'emploi

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 22 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE

du 16 octobre 1987 en ce que le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 13 décembre 1983 du directeur du travail et de l'emploi de la Drôme ainsi que la décision du 20 février 1984