AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2423795_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État le versement à Me Tomas de la somme demandée par M.
Source officiellePage 16 sur 109
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2204336_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2022, Mme C A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 18 000 euros
Source officielle