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seconde intervention des policiers ; que l'action de menottage apparaît dès lors justifiée, la version selon laquelle les policiers se seraient, sitôt la porte ouverte, jetés sur lui pour le mettre à terre

Machining Solutions (la société GF), ayant rompu pour faute grave le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Perreau machines outils (la société PMO), celle-ci, contestant avoir commis une telle

l'exploitation de spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du Code de la santé publique ; que la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 soumet une telle

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encore par le motif pris de ce que l'obligation d'affiliation pesait indistinctement sur toutes les entreprises du secteur du bâtiment, la cour d'appel, qui n'a pas envisagé la charge supplémentaire qu'un tel

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sur le fait de savoir si le vendeur devait demander l'autorisation préalable de la direction pour consentir une vente hors assurance-crédit ; qu'en tenant pour établi le caractère obligatoire d'une telle

plus personnellement tenue et que le cocontractant soit directement lié avec la société immatriculée, que pour valoir reprise, la clause statutaire doit en annexe, préciser les contrats repris, que si tel

X..., ancien associé de la société Nicole, la totalité de l'actif net de cette société, déterminé d'après les masses actives et passives; qu'en décidant, dès lors, qu'un tel acte constituait une cession