[Adresse 1], représenté par son syndic, la société SULLY GESTION [Adresse 5] [Localité 7] S.D.C.

contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Lyon la désignation d'un expert pour l'évaluation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa chute le 2 septembre 2020 rue de Sully

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Sucy-en-Brie, - les conclusions de M.

CARREFOUR SUPPLY CHAIN C/ M.

[I] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT Carrefour Supply Chain, dont le siège est [Adresse 2].

[X] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT Carrefour Supply Chain, dont le siège est [Adresse 2].

La commune de Sucy-en-Brie a produit le 7 juin 2023 une note en délibéré. Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CCM SULZER, dont le siège est à Mantes-La-Jolie (Yvelines), ..., en cassation d'un

Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par la maire de Sucy-en-Brie.

[Z] [F], domicilié [Adresse 2], [Localité 1], 2°/ au syndicat CGT Carrefour Supply Chain, dont le siège est [Adresse 3].

Par un arrêt n° 22NT01132 du 26 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Carrefour Supply Chain contre ce jugement.

La commune de Sucy-en-Brie a produit le 7 juin 2023 une note en délibéré. 1.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Carrefour Supply Chain ne sont pas fondés.

Sucy-en-Brie ne saurait être engagée, aucune faute n’ayant été commise ; - les préjudices allégués par M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sucy-en-Brie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

lundi 18 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 2], représenté par son syndic la société SULLY

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE

siège concluant par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - avoués No du dossier 280654 plaidant par Me Nicolas FANGET (avocat au barreau de LYON) de la SCP VEBER ET ASSOCIES Société SYNGENTA SUPLLY