Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., au service de la Société Scaderer en qualité de surjeteuse, fait grief à l'arrêt

Localité 4] (95), sur décision du représentant de l'Etat en la personne du préfet du Val d'Oise en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté

Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Manuel FURET

heures 30 ; que rien n'accrédite la réalité de violences outrepassant l'usage de la force "strictement nécessaire" selon l'expression consacrée reprise par le commissaire Guenot ; qu'il convient à ce sujet

que Claudine X... pouvait disposer avant le décès de son mari de la somme de 167 697, 42 francs ; que ses revenus actuels, pension de réversion comprise, sont de 108 210, 56 francs par an ; qu'elle subit

licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tenu compte des éléments versés aux débats qui établissaient, d'une part, que le camion au sujet

accueilli, en violation de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, une demande présentée pour la première fois en appel, sans s'expliquer sur les conclusions d'irrecevabilité prises à son sujet

Z... qui n'avait pourtant reçu aucune instruction à ce sujet ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du quatrième moyen, M.

Georges Z..., alors que, selon le moyen, la capacité d'ester en justice s'attache à la personne en tant que sujet de droit, quelle que soit son identité; qu'un acte d'appel n'indiquant pas le véritable

Le 25 mars 2008, la société Servair a cédé les parts de la société Aerosur à la société Vigimark Sureté à compter du 1er avril suivant, s'engageant dans ce cadre à maintenir à la société Vigimark Sureté

; que pour le débouter de sa demande de requalification, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ces contrats "… concernaient tous un sujet spécifique explicitement visé de 8 minutes environ…" de sorte

AVL, la SCP Henneau et la SELARL Grave-Randoux, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'acte de cautionnement alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas valide la sûreté

de cohérence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29, alinéa 6 de la loi du 13 juillet 1967, alors, d'une troisième part que, l'existence d'un lien unissant les suretés

bonne foi ; "alors, d'une part, que le délit de fraude fiscale par minoration des déclarations nécessite un élément matériel caractérisé par un acte matériel de dissimulation volontaire de sommes sujettes

alors que, d'autre part, l'article 1094-2 du Code civil dispose clairement que le droit d'exiger la conversion en rente viagère ne peut être exercé qu'à la condition de fournir à l'usufruitier des sûretés

bail d'une boutique ; que l'achat a été réalisé pour le même montant le 19 février 1991 ; que ce fonds de commerce a été nanti le 25 novembre 1991 par Mme X... au profit de la banque qui a inscrit sa sûreté

CELTIQUE INVEST Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 24066 S.A.R.L.

[T] [Z] né le 20 Février 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66 Mme [W] [R] [Y] née le 30 Juillet