mandataire de celui-ci, et que son mandant est responsable des courriers qu'il lui demande d'adresser en son nom à son employeur ; qu'en décidant que le courrier de l'avocat de Mme X..., dont elle souligne

X..., de Me Guinard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Centre commercial La Soulane, les conclusions de M.

postopératoires pendant une période de 10 jours qui suit le jour de l'intervention ; qu'il suffit, pour que ces dispositions soient applicables, que ces soins aient été prodigués par le même praticien

de la date de l'accident du travail du 12 décembre 2016 jusqu'au 5 mars 2018 ; qu'en jugeant que ne pouvaient être déclarés opposables à la société que les soins et arrêts de travail jusqu'au 1er juin

des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant que le forfait de soins, pour l'EHPAD, qui dispose d'une pharmacie à usage intérieur, comprend

X... s'était prévalu de la circulaire additive n° 92-25 du 16 septembre 1992 selon laquelle doit être considéré comme un enfant atteint d'un handicap particulièrement grave justifiant des soins continus

et entretiens précédemment donnés au de cujus par les exposants, 200 000 francs convertis en obligation de nourriture, de soins et de logement au domicile de Mme Y..., 100 000 francs convertis en rente

[L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier des Pyrénées-[Localité 5], par décision du directeur prise à la demande d'un

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble de dire et juger que la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire

chambre, section A, de la cour d'appel de Bordeaux, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, les renvois après cassation sont portés aux audiences solennelles

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les dépenses engagées par un assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins appropriés

X..., infirmier, a dispensé des soins en septembre et en décembre 1987 et de janvier à juin 1988, pour lesquels la caisse primaire d'assurance maladie a reçu les demandes d'entente préalable le 27 juin

, plusieurs indus à l'hôpital intercommunal de [Etablissement 1] (l'hôpital), qui assure la gestion de deux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et d'un établissement d'unité de soins

[H] le bénéfice de toute réduction supplémentaire de peine au motif que l'intéressé, condamné à un suivi socio-judiciaire, ne justifiait pas de soins alors qu'il produit une attestation établissant qu'il

français pour des raisons médicales, ce qui établit que les autorités sanitaires françaises avaient estimé que son état de santé rendait nécessaire son maintien sur le territoire pour y recevoir des soins

juges ont relevé qu'il n'existait aucun élément permettant d'établir que les prévenus ont participé à une mise en scène de l'accident afin que Roland Y... puisse recevoir des fonds ; qu'il convient de souligner

X... avait souligné que la preuve de la réalité de la rétention volontaire par les parties gagnantes de la lettre comportant les renseignements médicaux pouvait résulter de l'apposition sur ce courrier

duquel le plaignant avait été disciplinairement exclu de la fonction publique par une décision définitive, et mis en examen dans l'information en cours, les articles litigieux, qui ont exactement souligné