de la procédure antérieure ; qu'il ressort du dossier que, s'agissant de faits relevés le 18 juillet 1996, des réquisitions ont été effectivement prises par l'officier du ministère public, et dûment signées

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité spécifique incitative, alors « que l'absence de demande d'annulation de la rupture d'un commun accord signée dans le

SIGNE par Mme GONZALEZ, Président et par Mme RICHET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président

des débats que si, lors de l'audience du 29 octobre 2001, la Cour était assistée de Mme Y..., greffière, le procès-verbal des débats relatant le déroulement de ceux-ci pour cette audience n'a pas été signé

les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date d'audience ; que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé

affirmant qu'un accord tacite à ma modification du contrat de travail est possible, et en déduisant l'accord de Mme [J] pour une modification de la durée du travail convenue dans le contrat de travail signé

aggravés, a prononcé la nullité des ordonnances du juge d'instruction portant, d'une part, transmission pour compétence au juge délégué de réquisitions de mise en détention et, d'autre part, refus de signer

l'article 1134 du Code civil, la correspondance n'établissant nullement l'accord des parties sur la signature d'un contrat d'essai à durée déterminée, alors que, d'autre part, l'éventuelle salariée ayant signé

Il résulte de ces textes que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou par son délégataire. 4.

X... a découvert un second testament daté du 3 janvier 1994 et signé d'Eugénie D..., qui tout en réitérant les dispositions concernant les deux premiers légataires, attribuait la maison de Mers-les-Bains

la minute de l'arrêt est équivoque, ne permettant pas de déterminer son identité, et en ce qu'elle fait état de l'empêchement du président de prononcer l'arrêt, mais non d'un empêchement à le signer ;

créance de la banque, pour diverses sommes, alors, selon le moyen, que le débiteur faisait valoir que la déclaration de créance du 26 juillet 1993 communiquée par le créancier lui-même n'était pas signée

X... avait signé le bon de livraison comportant mention du carburant livré, établi par la société Bianco produits pétroliers, a cependant estimé que le défendeur pouvait prouver, par témoignages et présomptions

Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. 6.

L'association Union départementale de l'Isère de la confédération générale du logement - CGL 38 (l'association CGL 38) a refusé de signer ce plan. 3.

L'association Union départementale de l'Isère de la confédération générale du logement - CGL 38 (l'association CGL 38) a refusé de signer ce plan. 3.

de son mémoire auquel la chambre d'accusation a omis de répondre que pour la demanderesse, une seule association devait exister, soit SOS Drogue International qu'elle souhaitait créer ; qu'elle a signé

un contrat de location ferme et définitif..., et convenait avoir signé le bon de livraison d'un photocopieur pour "donner quitus au livreur"; il affirmait que ledit photocopieur BD 8510 n'avait jamais