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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b2cd58014677417a16

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité

Source officielle

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CC

soc

613723a8cd5801467740c97b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

: Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c97c

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

: Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c97f

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

: Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426106

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

: Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425380

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

: Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100420

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Weinmann Aach AG, société de droit Allemand, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200015

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions et stipulations portées aux articles L. 512-2 du code de la sécurité sociale et D. 512-2 du code de la sécurité sociale applicables, 8 de la Convention entre

Source officielle
CC

comm

6137240dcd58014677411a46

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

la banque à lui communiquer l'identité et l'adresse de la personne ayant effectué ces opérations de retrait, la Caisse nationale d'assurance vieillesse "CNAV" a demandé au tribunal des affaires de sécurité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201323

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

des affaires de sécurité sociale, au profit de la cour d'appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 101 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1 et L

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CC

soc

6137227bcd580146773fd8b3

Cassation

1 juin 1995

1 juin 1995

, il était constant que la victime, membre du comité d'hygiène et de sécurité, était parfaitement au courant des mesures de sécurité à prendre pour travailler à grande hauteur sur un échafaudage ; qu'il

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CC

soc

613723bbcd5801467740d711

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ; que le recours

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CC

soc

613722c5cd5801467740140d

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1994 par le tribunal des affaires de sécurité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200577

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de la pénalité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201008

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

P... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

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CC

soc

613722bacd58014677400b49

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

du travail en installant un compresseur dans des conditions de sécurité insuffisantes, ce qui constituait la cause de l'accident, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au

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soc

613722b5cd580146774006c3

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

sociale d'appeler en déclaration de jugement commun la Caisse de sécurité sociale n'est pas sanctionné par la nullité du jugement ayant statué sur la réparation de son préjudice, mais par l'inopposabilité

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civ2

6137248dcd58014677416757

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

prestations de service qu'il avait facturées à ses membres, estimant que compte tenu de ses règles de fonctionnement en application des dispositions de l'article L. 651-3, alinéa 2, du Code de la sécurité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00428

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que les manquements liés à l'obligation de sécurité de l'employeur n'étaient pas établis et de rejeter ses demandes indemnitaires relatives à cette obligation,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00324

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

que si la visite révèle l'existence de documents ou données relatifs à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée ;

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