ayant fait l'objet d'un inventaire étaient insaisissables, d'une part, à cause de sa liquidation judiciaire propre, d'autre part, à cause de son régime matrimonial, étant marié sous le régime de la séparation

sommation, ni même simplement demandé, de réintégrer le domicile conjugal pendant une période de près de 10 ans ; que jusqu'en 1984, elle était salariée à Paris et avait, à l'évidence, souhaité une séparation

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de corps des époux X... a été prononcée par un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SECA (Société d'exploitation de combraille aluminium), société anonyme

de séparation des autorités administratives et judiciaires, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2°

compétence pour statuer sur ce chef de demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation

Y... a été adoptée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SELAS [...] réunis le 25 novembre 2013 sur convocation par LRAR du 15 novembre 2013 visant l'article 11 des statuts de la Selas

attaqué a déclaré Yves Y... coupable, en tant que dirigeant d'ETA, de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs qu'il est établi que le matériel ayant servi à l'activité de la société SEEA

ainsi que des premiers temps de son existence et jouisse d'une relation avec celle qui avait nourri autant que sa mère le projet de lui donner la vie, pu agir comme un parent jusqu'à la séparation

cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 472 du Code procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation du principe de la séparation

Z... a bien été déposée quelques temps après la séparation du couple formé par sa mère et Abélardo X..., séparation qui a entraîné des difficultés d'ordre patrimonial (D.57), il n'est pas établi que ce

de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 472 du Code procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation du principe de la séparation

Ce consentement a été rétracté le 25 novembre suivant, après la séparation du couple. 5. Le 30 novembre 2020, Mme [W] a déposé une requête en adoption plénière de [F].

de terrain de montagne relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en retenant, cependant, sa compétence, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le principe de séparation

falsifiés ; "qu'elle indique, d'une part, que Christian X... a été démis le 29 juin 1992 de ses fonctions de gérant de la société EWA par l'assemblée des associés et que, d'autre part, la société Sefac

W 01-01.472 et n° F 01-01.688 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi formé par les sociétés Polystand, venant aux droits de la société Chabredier menuiseries industrielles et SEA

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe fondamental de séparation

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 24 novembre 1998, transcrit le 17 mars 1999, a prononcé la séparation