COURTIERS D'ASSURANCES, IL NE POUVAIT SE LIVRER A DES OPERATIONS DE PRESENTATION D'ASSURANCE AU PUBLIC; -ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A ETE NULLEMENT ETABLI QU'IL AIT RECHERCHE DES SOUSCRIPTEURS POUR LA SAMDA

Marchand ; - les observations de Me Rochiccioli, avocat de Mme Sam'a Sa'd B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, soutient que Mme Sam'a Sa'd B vient de se voir délivrer une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Samia Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 224 DEFENDEUR : Monsieur [G] [K] [I] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Samia

plaidant, vestiaire : R142 Et Madame [G] [B] née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 15] (MAROC) domiciliée : chez Mme [V] [B] Sis [Adresse 1] [Localité 8] défenderesse : Ayant pour avocat Me Samia

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Samia X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 et 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Samia X..., demeurant ... ; Mme X... demande

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Monsieur Samba

est 3, place Lapérouse à Albi (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA

, a déclaré celle-ci irrecevable en son intervention devant la Cour et l'a déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions ; "aux motifs que "sur l'appel interjeté par la SAMDA du jugement du tribunal

SAMIRA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel CHARBONNEL Me Philippe DELANGLADE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société des assurances modernes des agriculteurs (SAMDA), contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 13 mai

Madame Safia X... soutient que Monsieur C...

No 06/01016 AFFAIRE : Sadia X... épouse Y... C/ Rachid Y...

Brède, 7 / de la société Generali France, anciennement La Concorde, dont le siège est ..., 8 / de la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 9 / de la société Sami 35, dont le siège est

Claude X..., mandataire liquidateur de la société anonyme SAMA internationale, demeurant ... (6ème), défendeur à la cassation ; en présence : - du GARP, dont le siège est ..., BP 50 à Colombes (Hauts-de-Seine

Mohamed X... en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Nora, Karim et Sami, respectivement beaux-frères, belles-soeurs, neveux et nièces de la victime (les consorts A...) ; qu'un premier

GAYET SARL DJORELIE C/ Samira X...