AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02465
9 décembre 2009
9 décembre 2009
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir anticipé des difficultés économiques probables et mis à profit une situation financière saine
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6e chambre
615e0d64c25a97f0381f4d13
17 février 2015
17 février 2015
composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Mariella LUXARDO, conseiller, Madame Pascale LOUÉ WILLIAUME, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine
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