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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-169410
10 novembre 2016
10 novembre 2016
text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 10 November 2016 THIRD SECTION Application no. 54382/09 Ruket
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404701_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de l’Hérault rejetant sa demande de délivrance d’une carte de résident ; 2°) d’enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20818_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022 sous le n°2220818 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour :
Source officielleVice-Président SOUTEYRAND
DTA_2402761_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, Mme B E, épouse D, représentée par Me Ruffel, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01863_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ruffel, avocat de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02868_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ruffel, avocat de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2509162_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A..., épouse B..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter
Source officielle1ère chambre
DTA_2502182_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303887_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2303991_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A B, représenté par Me Ruffel demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une
Source officielle1ère chambre
DTA_2301182_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301476_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
C A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le
Source officielle4ème chambre
DTA_2306943_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet
Source officielle2ème chambre
DTA_2304936_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2023, Mme A B, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 24 mai 2023 portant
Source officielle3ème chambre
DTA_2401922_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de
Source officielle4ème chambre
DTA_2206464_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 juillet 2022
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202842_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juin 2022 et le 15 juin 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02104_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2022 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00184_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Teulière, - et les observations de Me Carbonnier, substituant Me Ruffel, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : Mme A...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206301_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A B, épouse C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet
Source officiellePage 16 sur 86