hospitaliers en juin et juillet 1995 et en février 1996 et qu'à ce titre il avait perçu pour ces deux périodes l'intégralité de ses salaires ainsi que les indemnités versées par la sécurité sociale sans reverser

travail, la cour d'appel a fondé le droit au complément de salaire sur des présomptions tirées, la première de l'existence d'un groupe entre les sociétés Baby Love, Unibébé et Mini Look, la seconde de reversements

francs, qui a été récupéré par la société alors que Jean-Marie X... n'avait jamais été assujetti à la TVA, et déclaré comme tel et n'était donc pas autorisé à la récupérer, de sorte qu'elle devait être reversée

jour, tandis qu'il ressortait du courrier de la Pro BTP, qui récapitulait les montants des indemnités journalières que la caisse avait versées directement à l'employeur, que ce dernier aurait dû lui reverser

NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE LE LICENCIANT DE SES FONCTIONS D'AGENT CONTRACTUEL STAGIAIRE ; 2° A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE LE 22 MARS 1968 PAR LEDIT DIRECTEUR POUR LE REVERSEMENT

[L] a cédé ses parts à la SCP, laquelle a formé une demande tendant à la condamnation de celui-ci à lui reverser l'indemnité, à payer deux factures et à lui régler des dommages-intérêts ; que M.

Le loyer versé par l'exploitant devait être reversé, en partie aux investisseurs.

de justice à la vente aux enchères des véhicules objets des contrats de crédit-bail ; que le produit de cette vente, soit 638 000 francs, a été remis par les huissiers de justice au syndic qui en a reversé

contrat de travail et qu'elle était ainsi devenue copropriétaire desdites photographies, dont elle pouvait poursuivre l'exploitation, même postérieurement à la cessation du contrat de travail, tout en reversant

coiffure, cette indemnité serait en toute hypothèse payée, non pas à la société Cercle coiffure, mais à Mmes B... et C..., propriétaires du fonds de commerce, celles-ci n'ayant aucune obligation d'en reverser

d'inculpation ; que l'arrêt, qui a omis de statuer sur l'occultation, par la direction des services fiscaux, de 340 pages de relevés de débit du compte du contribuable, sur l'omission des tableaux de reversement

X... de la somme de 7 000 euros, la déclaration selon laquelle l'OEHC avait reçu deux sommes de 4 867,68 euros de la caisse primaire d'assurance maladie et 2 977 euros d'une mutuelle et avait reversé ces

cotisations dues aux divers organismes de prévoyance sur ces salaires", "qu'en sa qualité il avait nécessairement conscience de la précarité de la possession des sommes correspondantes qu'il aurait dû reverser

totalité des ventes de pièces détachées effectuées à son profit par la compagnie Air France et ce antérieurement à l'émission des avoirs et que, dès lors, et en application du texte précité, elle devait reverser

[N] "ne démontre (…) pas que le prix de cession a été reversé à la Caisse d'épargne par le liquidateur à la procédure collective de la société Foncière et développement" quand il appartenait

cotisations dues aux divers organismes de prévoyance sur ces salaires ; qu'en sa qualité il avait nécessairement conscience de la précarité de la possession des sommes correspondantes qu'il aurait dû reverser

ne remplissait pas les conditions nécessaires au versement du revenu de remplacement en raison de sa participation à l'activité commerciale de son conjoint et a enjoint à l'ASSEDIC de procéder au reversement

A... et Mlle X..., d'abord la circonstance que l'intégralité des sommes versées sur leurs comptes personnels a été reversée à la société et que l'administration fiscale avait constaté la régularité des