recouvrement les droits en résultant les agents affectés au service territorial dont dépend le lieu d'imposition qui, en matière de vente d'immeubles, est constitué par l'adresse professionnelle du notaire rédacteur

document concrétisant un accord unanime des associées s'écartant de la répartition proportionnelle aux droits sociaux et en appliquant une répartition différente sans s'être inquiétée d&apos

part, que lorsqu'une caisse primaire a, au titre d'une rechute d'un accident du travail, pris en charge des arrêts de travail motivés par des symptômes consécutifs à l'accident du travail initial, elle

des sommes ; qu'en pareil cas, en effet, l'autorité de la chose jugée attachée au jugement adoptant le plan de cession s'oppose à ce que la répartition puisse être remise en cause ; qu'en omettant de

de la prime d'intéressement entre les bénéficiaires, de tels critères ne modifiant pas le caractère collectif de l'intéressement; qu'en estimant que les modalités de répartition prévues par l'accord du

rupture brutale d'une relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ que seule constitue une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, celle qui revêt

par point, revue chaque année.

par la société Frank immobilier, sous réserve de diverses conditions ; que, le 5 février 1998, le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a procédé à un rappel de droits de mutation à défaut de revente

qu'après consolidation, il lui a été reconnu un taux d'incapacité permanente partielle fixé en dernier lieu à 35% ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, à titre de rechute

lui ayant occasionné une fracture du poignet gauche ; que le 17 novembre 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société Jeumont-Industrie sa décision de prendre en charge comme rechute

travail lui ayant occasionné des lésions à l'oeil gauche ; que le 26 juin 1993, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société Jeumont-Industrie sa décision de prendre en charge comme rechute

à son efficacité ; que, lorsqu'il est chargé de rédiger une clause visant à allouer une indemnité en contrepartie d'un apport de clientèle, le rédacteur est tenu de s'assurer de l'existence de la clientèle

Claude d'Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à prendre en considération les relevés bancaires, sans examiner le tableau de répartition des

à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur faisait valoir que la mission du directeur régional consiste, entre autres, à recruter

X... les revalorisations annuelles de 10 % de la rente invalidité ; que la MACI a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été recrutée à compter du 13 novembre 1995 par arrêtés successifs du représentant

plus anciens mais procédant apparemment du même mode opératoire, ont été évoqués, de manière crédible, par plusieurs témoins faisant état de "sa technique habituelle" ; qu'il est ainsi légitime de redouter

J... a communiqué à son employeur la notification du 30 septembre 2011 de prise en charge par la sécurité sociale de la rechute du 22 mars 2011 ; que R...