Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance

Y... sera relaxé des fins de la poursuite ; "1°) alors que la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement d'une décision définitive de relaxe et saisis d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse

les sommes de 53 477,43 euros et 5 000 euros ; "1°) alors qu'un bien vendu avec réserve de propriété n'est pas remis à titre précaire ; qu'en jugeant que M.

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail à la somme de 200 euros, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article

que l'indemnité provisionnelle qui peut être accordée à la victime doit s'imputer, par priorité, sur la réparation de son préjudice purement personnel ; "alors en tout état que la Cour qui relevait

Z... aurait évoqué des violences exercées sur le propriétaire, lorsqu'il aurait découvert que celui-ci se trouvait allongé sur la banquette arrière ; que la présence de Laurent A... dans un fossé, le long

A..., cette mesure ayant eu pour effet de le placer sous l'autorité de ce dernier alors que jusque-là M.

X... a continué son activité alors que le garage n'avait plus de comptabilité, ce qui caractérise l'abus de confiance ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte de la procédure que, tout au long de l'année

prétentions, de troisième part ; "Que la réparation au titre de l'incapacité permanente partielle doit être fixée à 500 000 francs et celle au titre du préjudice économique à 400 000 francs ; "1 ) alors

. ; "alors, d'une part, que la complicité par aide et assistance ne peut s'induire d'une simple inaction ou obstruction, d'autant que, si le prévenu a eu connaissance et a toléré le mode de rémunération

de l'action simultanée de salariés des deux entreprises sur la même machine, pour des tâches de technicité distincte ; qu'en effet, Jean-Pierre Y... travaillait sur la partie mécanique et hydraulique alors

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

. ; qu'en effet, d'une part, ni la victime, ni ses parents représentants légaux n'ont été avisés de l'audience devant le tribunal correctionnel, alors même que Mme I... a déposé plainte, et que la mineure

les temps et formes prévues par la loi ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu en ne déférant pas à un mandat décerné contre lui se dérobe à l'exécution de la décision de justice; qu'il résulte

articles 111-4 et 313-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte

évolutives et sur certains points contradictoires entre les mis en examen ; que Mme C..., installée à G... depuis octobre 2015, ne disposait comme seul revenu au moment de son interpellation que d'allocations

Aline, épouse P..., - Q... Claire, - R... Léone, - S... Mohamed, - T... Simone, - U... Salomon, - V... Patrick, - W... Jean-Paul, - 1... André, - 2...

l'appel ayant été interjeté plus de dix jours après la signification, de déclarer l'appel de X... irrecevable comme tardif, en application de l'article 498, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "alors