sécurité « mesures urgentes » du maire de la commune de Chaumontel en date du 16 décembre 2022, en tant qu’il prévoit un étaiement et une démolition dans un délai d’un an du bâtiment situé 4 rue Cyprien Réthoré

grief à l'arrêt de dire que la réalité du statut de vendeur représentant placier (VRP) était établie et, par conséquent, de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de retour

Que la mention " au retour d'un séjour chez son père ", à la suite de l'examen du 19 janvier 1998, n'implique pas que ce retour datait du 19 janvier 1998.

du 7 janvier 1997 au 9 février de cette année et n'ont donc pu prendre connaissance des lettres recommandées les informant de leur radiation d'office par la commission administrative qu'après leur retour

remboursement dirigée contre leur gendre ; Attendu que les époux X... font grief à cet arrêt d'une part, d'avoir dénaturé les termes de la lettre précitée, d'autre part, d'avoir estimé que le fait d'avoir retiré

de la salariée, jusqu'alors ignoré de l'employeur, n'était apparu que lorsque, à la fin de son congé de trois mois pour maladie, certaines clientes, satisfaites de ses remplaçants avaient appris son retour

qu'il a été satisfait aux exigences de l'article R. 228-2 du livre des procédures fiscales par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 février 2003 laquelle n'a pas été retirée

exclu l'hypothèse pour les seules raisons que la cicatrisation avait eu lieu à l'époque "per primam" et qu'aucun fait clinique, ni radiologique - ce qui s'explique eu égard à la nature de la compresse retirée

variable dénommée Coopérative agricole de Vic-Bilh-Madiran, ou Cave coopérative de Madiran-Crouseilles (la coopérative), et qui avait manifesté à cette dernière en octobre 1988 son intention de se retirer

que la cour d'appel, qui déduit que n'était pas rapportée la preuve de ce que les lettres par lesquelles les productions de créance des sociétés Sovac, Bail équipement, Era, Jem et Boni avaient été retirées

[P] a demandé reconventionnellement la condamnation sous astreinte de ses voisins à retirer le dispositif faisant obstacle à l'accès au chemin situé sur leur propriété.

, ensemble les articles 4 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels fixée par arrêté du 27 mars 1972 modifié ; 3°/ qu'une décision administrative créatrice de droits ne peut être retirée

d'huissier du 13 juillet 1996, postérieur au licenciement, que le refus de réaliser certaines tâches constatées par un abandon de poste le 12 juin ne lui est pas imputable, son employeur lui ayant retiré

travaux publics disposant que le chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement d'un ouvrier malade lorsqu'il sera obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour

subsidiaire, qu'en statuant comme elle a fait, sans tenir compte de la créance de restitution dont il était lui-même titulaire, et qui portait non seulement sur les biens cédés mais aussi sur les profits retirés

Mme [F] fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour immédiat de l'enfant [N] [R] en Ukraine, alors « que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; que dès lors

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que le procès-verbal des débats constate qu'au cours de la déposition du témoin Laboudigue, le président a fait retirer

difficultés de fonctionnement du greffe en précisant que ces difficultés s'étaient produites, en particulier le 17 avril 2003 et que, notamment, au moins deux études, dont la sienne, avaient reçu en retour