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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100257

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision de maintien en zone d'attente, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 342-2 du CESEDA, la requête

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100268

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision de maintien en zone d'attente, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 342-2 du CESEDA, la requête

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100266

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision de maintien en zone d'attente, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 342-2 du CESEDA, la requête

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100260

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision de maintien en zone d'attente, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 342-2 du CESEDA, la requête

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100254

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision de maintien en zone d'attente, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 342-2 du CESEDA, la requête

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100253

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision de maintien en zone d'attente, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 342-2 du CESEDA, la requête

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100252

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision de maintien en zone d'attente, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 342-2 du CESEDA, la requête

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100251

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision de maintien en zone d'attente, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 342-2 du CESEDA, la requête

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100250

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision de maintien en zone d'attente, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 342-2 du CESEDA, la requête

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100279

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision de maintien en zone d'attente, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 342-2 du CESEDA, la requête

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100277

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision de maintien en zone d'attente, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 342-2 du CESEDA, la requête

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100269

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision de maintien en zone d'attente, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 342-2 du CESEDA, la requête

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100256

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision de maintien en zone d'attente, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 342-2 du CESEDA, la requête

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100255

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision de maintien en zone d'attente, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 342-2 du CESEDA, la requête

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201056

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Après avoir constaté que l'ordonnance du 12 septembre 2019 renvoyait à la requête, à ses motifs et aux justifications produites, l'arrêt retient que le risque de dépérissement des éléments de preuve et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00103

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi et la requête en nullité de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00174

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

requête, p. 24), de la mesure d'interception de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX02] (requête, p. 24), de la mesure de géolocalisation du véhicule Toyota RAV4 immatriculé [Immatriculation 11] (requête

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee3d

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2 du code pénal, 775-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la requête

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02524

Cassation

2 octobre 2018

2 octobre 2018

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 décembre 2016, qui dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'association de malfaiteurs, a prononcé sur sa requête

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00118

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

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