; qu'en relevant qu'aucune des circonstances invoquées par ceux-ci, desquelles il résultait que la SONACOTRA ne remplissait pas ses obligations contractuelles d'entretien et de réparation, ne les autorisait

Y... en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

Un tribunal de grande instance a, notamment, déclaré [S] [O] seul responsable de l'accident et fixé l'indemnisation revenant aux ayants droit de [C] [X] ainsi qu'à Mme [O], en réparation des préjudices

du dommage initial est sans effet sur la recevabilité de la demande de réparation de l'aggravation de celui-ci au regard des règles de prescription ; qu'en l'espèce, pour rejeter comme prescrite la demande

eau potable Arlysère Agglomération, le branchement d'eau potable comprend deux parties distinctes, l'une située en domaine public, dont le service de l'eau est propriétaire et prend à sa charge les réparations

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement à payer à l'URSSAF la somme de 825,22 euros en réparation de son préjudice financier, alors : « 1°/ que seul donne droit à réparation

d'une particulière gravité, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1351 et 1382 du code civil et L. 223-22 et L. 624-3 du code de commerce ; 2 / qu'un créancier peut demander réparation

[N] à payer à Mme [U] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 26,60 euros en réparation de son préjudice financier, condamné M. [N] à payer à M.

1990 pour les ouvriers du bâtiment, alors, selon le moyen, d'une part, que le demandeur se bornait à réclamer le paiement de "paniers", ce dont il résultait qu'il avait la possibilité de prendre ses repas

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une grue appartenant à la société Câbles Pirelli, après réparations effectuées par la société Engins Griffet

Les consorts [E]-[S] font grief l'arrêt de condamner la banque à leur payer seulement la somme de 20 000 euros en réparation de la perte de chance d'éviter la faillite de leur projet de construction et

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de condamnation de la société Servair à lui verser une certaine somme en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral, alors :

Eric X... et à titre personnel, a demandé à ceux-ci réparation des préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait les

« Sur les réparations du camion hydrocureur : La société R... fait valoir que les réparations ont été inutiles et défectueuses.

Le moyen unique est pris de la violation du principe de la réparation intégrale, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi. 5.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 19 février 1999, qui, après sa condamnation devenue définitive pour abus de confiance, a prononcé sur les réparations

E..., responsable d'un accident au cours duquel Mme Y... a trouvé la mort, à payer au mari de la défunte, en réparation du préjudice économique résultant de décès, une somme ramenée à 462 000 francs et

grief à l'arrêt (Paris 23 juin 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'action de la société Menatep limited alors, selon le moyen : 1 / que sont licites les cessions de créances d'indemnisation en réparation