L ----------------------- No Greffe 07 / 00002 No Bordeaux X 072 882 E ----------------------- Direction Interdépartementale des Anciens Combatttants C / Gilbert X... ----------------------

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1989, qui l'a condamné, pour le délit de refus de se soumettre aux vérifications prévues par

Y... ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme Z... entre les mains de la Caisse d'épargne de Provence Alpes Corse (la Caisse) ; que Mme Z... et ses fils Gilbert et Michel Z..., agissant

avaient été édifiées ou étaient en cours de constructions nouvelles ; que deux procès-verbaux distincts, mais rédigés en termes identiques étaient dressés contre Yvette Y..., et Mme Z..., fille de Gilberte

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 avril 2005, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés à

du 4 juin 1982, la société Rault a engagé comme directeur salarié de la carrière, à compter du 1er septembre 1982 et pour une durée maximum de 6 années, M.

Vu le pourvoi, enregistré le 20 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE IMPRIMERIE RAULT, dont le siège est Le Bois Bouchard à Aigurande (36140), représentée

André, partie civile, contre l'arrêt n° 103 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 27 février 1986 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Gilberte Y... épouse Z... et

LA COMPAGNIE GAN ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 mai 1999, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Jean X... et Gilbert

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la société Les Murisseries Gilbert

Gilberte, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 14 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous

Gilbert X..., mandataire judiciaire, impliqué dans une information judiciaire ouverte contre X... du chef d'escroquerie, s'étant donné la mort, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu

des oeufs achetés ; qu'ils ont donc délibérément trompé leur co-contractant, que le délit est constant et que le jugement sera réformé en ce sens ; que, pour cette période, antérieure à l'embauche de Gilbert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gilette B..., veuve X..., demeurant ..., 2 / Mme A...

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1993, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures ou passation d'écritures inexactes

Décision attaquée : AU FOND Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [H] [L] Représenté par Me Paul-olivier RAULT

Michel Gillibert, administrateur judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la société SAEM Sedha, domicilié ..., 3°/ de M.

Gilbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.