AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rachel X..., domiciliée 34600 Pézènes-les-Mines, en cassation d'un

X..., A..., F... et D..., ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Rachelle Z..., épouse Y..., Félix Z... et Josette B..., alors que la requête était irrecevable, le délai

, qu'un état de sorties mensuelles serait dressé, que le règlement s'effectuerait par billet à ordre à soixante jours et qu'il y aurait lieu à liquidation définitive le 31 juillet 1986, soit par un rachat

Il précise que son accord pour racheter les parts de la SCI ne portait que sur le principe mais pas sur la chose ni sur le prix au sens de l'article 1583 du code civil.

[H] (...) aura la faculté de racheter 5% du capital de la société RVB à la société [F] & Associés qui s'engage à lui vendre, à la valeur nominale de l'action.

En janvier 2007, Alain et Bernard D... ont été licenciés de la société LST Groupe et se sont heurtés au refus du rachat de leurs parts par Nathalie Y... et Roger C....

Le 17 juin 2005 , la MSA lui adressait une attestation de versement de la somme de 389 € en règlement d'un rachat de cotisations arriérées .

devait être postérieure à la date de signature de la convention CEE pour pouvoir prétendre au rachat, outre qu'il ne ressort pas de la convention du 10 mai 2015 que le rachat des CEE était soumis à la

La caisse lui a adressé une proposition de rachat des cotisations afférentes, puis lui a notifié, le 28 novembre 2007, son admission au rachat.

X..., membre originaire du groupement foncier agricole de Massereau (le GFA), constitué en décembre 1984, a demandé à celui-ci, peu après, de lui racheter ses parts ; qu'un acte, dressé le 17 mai 1985,

la masse de créances et de comprendre comment il a été évalué, ainsi que le nombre et le montant de chaque créance rachetée, et à rapporter la preuve de la cession à son profit de la créance [E] objet

époux X... ont souhaité renégocier le taux d'intérêt de l'un d'eux, à compter de septembre 2009, sans parvenir à un accord ; qu'ils ont alors procédé au remboursement anticipé des prêts, à l'aide d'un rachat

Elle ne propose cependant aucune évaluation des cotisations qu'il y aurait ainsi lieu de déduire du montant non contesté de 33.444 euros, coût du rachat des cotisations pour les trimestres manquants et

partie civile, tendant à la requalification des faits poursuivis en menaces commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race

souscrit, le 30 avril 1999, un contrat d'assurance sur la vie avec garantie professionnelle en cas de décès auprès de la société Arcalis (l'assureur) ; qu'ayant subi une perte sur leur capital lors du rachat

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'escroquerie ; "aux motifs que "le mensonge grossier contenu dans l'engagement de rachat

La Cipav ajoute qu'aucun retard dans le rachat du trimestre litigieux ne peut lui être reproché.

K... et avoir signé sans avoir le détail du nombre de jours rachetés. 8. L'enquête et l'information ont également révélé les agissements de Mme B...

complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des médecins français, dans sa rédaction applicable ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, peuvent faire l'objet de rachat