Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Bruntz, avocat général, M.

communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson

communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson

anciennement avoués Assisté de Me Christian LEQUINT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS SA SFERCA ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Philippe Georges QUIGNON

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [A] [M] [D] 43055967472100 SERVICE SURENDETTEMENT 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante Société SGC SUD CEVENNES EAU LE VIGAN 19 AV DU 11 NOVEMBRE 30260 QUISSAC

A..., représentée par Me Quinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter

Y..., notaire associé de la société civile professionnelle Y..., Quilton, Parnandeau et Castel (la SCP notariale) ; que ce règlement prévoyait, outre les modalités de répartition des charges, que le

(cf ci-après) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Chemin du Port Salut 60126 LONGUEIL STE MARIE Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour S.A.S.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.