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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222ecd580146773fae06

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

Source officielle

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6137222ecd580146773fae07

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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1 mars 1994

1 mars 1994

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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1 mars 1994

1 mars 1994

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1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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1 mars 1994

1 mars 1994

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1 mars 1994

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1 mars 1994

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était une société autonome et non un département du Groupe Jacques X..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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1 mars 1994

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1 mars 1994

1 mars 1994

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1 mars 1994

1 mars 1994

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