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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222ecd580146773fae06

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

Source officielle

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SAINTES-PUELLES INVEST

SIREN 828953513Greffe du Tribunal de Commerce de carcassonne

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CC

comm

6137222ecd580146773fae07

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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comm

6137222ecd580146773fae08

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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CC

comm

6137222ecd580146773fae09

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

Source officielle
CC

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6137222ecd580146773fae0b

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae0c

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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CC

comm

6137222ecd580146773fae0d

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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CC

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6137222ecd580146773fae0e

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae0f

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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CC

comm

6137222ecd580146773fae10

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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CC

comm

6137222ecd580146773fae37

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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CC

comm

6137222ecd580146773fae38

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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CC

comm

6137222ecd580146773fae39

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae3a

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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comm

6137222ecd580146773fae40

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae41

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques X..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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CC

comm

6137222ecd580146773fae42

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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6137222ecd580146773fae43

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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6137222ecd580146773fae44

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques X..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

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