Bruandet, ancien associé de la SCP Bruandet-Maillard, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A), au profit

SCP Bruandet-Maillard, domicilié en cette qualité au siège 1, place du Duché, 30700 Uzès, en cassation de l'arrêt n° 269/97 A rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), au profit

Francesco Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

B... fait grief à l'arrêt de décider que la promesse de vente du 27 août 1986 est devenue caduque, alors, selon le moyen, "1 ) que le fait que l'offre de prêt faite à M.

et sur la validité des actes qu'il accomplit ; qu'en jugeant, pour écarter la commission par la société, qui promet à ses clients « la constitution d'un dossier parfaitement conforme aux dispositions

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 uin 2019), suivant promesse de vente du 28 avril 2011 conclue par l'entremise de la société Kermarrec immobilier (l'agent immobilier), M. et Mme X... ont vendu une maison

Y... s'était répandu en propos peu amènes, qui avaient « nécessairement nui à la réputation » de M.

que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression, il ne peut en abuser en tenant à l'encontre de la personne morale employeur et de son dirigeant des propos

n'était pas connu et que tous les autres projets de ce type avaient, quant à eux, été rejetés, puis, par motifs propres, que le fait qu'une autre salariée ayant le même projet ait bénéficié du plan n'était

de vente, la caducité de la promesse de vente du 9 juin 2022 ne peut qu'être constatée.

Je pense que le tribunal administratif sera aussi étonné que nous le sommes depuis le début de cette mascarade » (propos n° 6) ; « Le projet présenté aux élus de la communauté urbaine en 2019 a clairement

qui permettait de considérer que la prévenue était ainsi rétribuée pour une préférence antérieurement accordée à la société [1], quand elle la relaxait par ailleurs pour les faits de favoritisme au profit

La promesse de vente conclue sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire prévoyait un délai d'exécution expirant le 19 juin 2017 et une indemnité d'immobilisation

pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Aube, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit

poursuites et dilicences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1990 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des vacations), au profit

de Me [D] constituait bien une contestation de l'existence d'un mandat au profit de la société [D]-[P] dont celle-ci serait susceptible de se prévaloir pour solliciter le paiement d'honoraires, le juge

son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter tout dol imputable à la société Les Jasses de Camargue, que les propos

son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter tout dol imputable à la société Les Jasses de Camargue, que les propos