du 29 juin 1990, relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières et applicables, selon son article 1er, à l'exception des organes de presse

Prétendant de son côté avoir été victime de manoeuvres dolosives de la part du démarcheur, et soutenant que le bon de commande était irrégulier, que le prêteur s'était dessaisi des fonds entre les mains

qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi susvisée sur la liberté de la presse

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que le contenu aussi bien que la présentation de l'article de presse

précis, qui permettent en revanche la mise en jeu de l'excuse de provocation ; sur le texte répressif, la partie civile mentionne seulement, comme il est indiqué supra l'article 32 de la loi sur la presse

» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la clause 9.1 du contrat de prêt en substituant à la notion de renseignements nécessaires à la prise de décision du prêteur la notion de renseignements

Reprochant à l'association des retards dans l'instruction de la demande de prêt ainsi qu'une inexécution fautive du prêt (défaut de mise à disposition des fonds prêtés et annulation du prêt), par acte

qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital prêté ; que la cour d'appel a constaté que la banque avait commis une faute lors de la libération des

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2005), que la caisse régionale de sécurité sociale de la Réunion ayant refusé à la société Messapress, actuellement dénommée Run Presse

[K], la SCP avait manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel elle avait prêté son concours. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

fondement de l'acte ostensible et sur celui de la contre-lettre ; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite à permettre à la société Finalion, tiers à la simulation, d'agir contre les époux X..., prête-nom

alors « que le délai d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordé ne court qu'à compter de la date à laquelle la désignation initiale, par le bâtonnier, de l'avocat chargé de prêter

[T] expliquait, dans ses conclusions d'appel, que « c'est une chose pour le concluant de prêter des sommes à une SCI, personne morale, c'en est une autre de prêter des fonds directement à sa fille et son

emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à la banque la somme de 27 748 euros, outre intérêts légaux, alors : « 1°/ qu'est privé de sa créance de remboursement le prêteur

après s'en être servi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Mure et Peyrot a mis gratuitement à disposition de son sous-traitant, la société Argomeca, divers matériels dont une presse

qu'en indemnisation de son préjudice ; que le prêteur a sollicité reconventionnellement la restitution du capital emprunté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser au

Sur les manquements du prêteur à ses obligation de conseil, d'information et de mise en garde : Le premier juge a répondu sur ces différents points en considérant que le prêteur justifiait du

subsidiairement, constatation de sa résiliation, et en condamnation au paiement d'un arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a prêté