relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Biwater

R... les frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte, la cour ne statue que sur

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Prestamusic

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Applicam

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Softvision

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société CAE

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par M. Dudognon

relative à la saisine présentée par la Mutuelle générale des services publics

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SeaFrance

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

du congé pour reprise que de la défense aux demandes du bailleur tendant à l'expulsion du preneur et au versement d'une indemnité d'occupation ; qu'en déclarant les demandes présentées par M.

et Mme Dumont, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : PREFET DE LA SEINE [Localité 2] représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour

des Alpes de Haute Provence, et monsieur Z..., sous-préfet de Castellane, des fins de la poursuite du chef d'atteinte à la liberté des funérailles ; "alors, d'une part, que le refus du préfet d'autoriser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un rapport présenté par l'Inspection générale des affaires

litige l'opposant à la société Les Iris, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Abdelkader A..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR