Pour rejeter la demande en paiement de la société Biomega, l'arrêt retient que les parties sont en désaccord sur la réalité des prestations facturées en supplément du forfait et que la preuve d'une prestation

postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil ;

postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil ;

. ; que la convention définitive prévoyait, à titre de prestation compensatoire, le versement par M.

Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 2 000 francs par mois ; que se prévalant d'un changement important intervenu dans les ressources et les besoins des parties, ce dernier

, à un texte réglementaire ; que la loi n'a pu entrer en vigueur avant que le règlement n'entre lui-même en vigueur ; que le décret du 20 avril 1995 fixant la durée des prestations, publié au journal

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juin 1990) que, chargée par la société Renault véhicules industriels (société RVI) de la rénovation d'une presse

Il soutient avoir exécuté les prestations prévues au contrat de prestation de services daté du 25 novembre 2013, avoir rempli sa mission d'assistance et de conseil afin que l'offre d'acquisition de M [

X... au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

Mme [M] [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors « que les juridictions du fond, saisies d'une demande en paiement d'une prestation compensatoire

anonyme, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Prest

ne peuvent être restituées, l'obligation pour la partie qui en a bénéficié de s'acquitter du prix correspondant à ces prestations ; qu'en condamnant la société 3D Systems France à restituer la somme de

Y... à lui verser une prestation compensatoire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que la prestation compensatoire

publicitaires étaient prévues en annexe de ce contrat ; que ce contrat stipulait que, si, pour quelque raison que ce soit indépendante des parties, les prestations envisagées ne pouvaient être fournies

de vieillesse et d'invalidité ; que les institutions de retraite complémentaire visées par le livre IX du code de la sécurité sociale sont, en revanche, fondées à réclamer la restitution des prestations

prix de transport ; que le voiturier, qui a sous-traité le transport et a payé le sous-traitant, dans les droits duquel il se trouve ainsi subrogé, dispose de l'action directe en paiement de ses prestations

Après avoir constaté la nullité du contrat du 23 août 2012 en raison de son illicéité, l'arrêt énonce, à bon droit, que la répétition des prestations peut être réclamée. 6.

déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence du droit à une prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce