accidents du travail et des maladies professionnelles ne peut infliger une pénalité financière à un professionnel de santé, sans avoir préalablement saisi une commission ad hoc, qui rend un avis motivé, portant

. ; que ces déclarations sont corroborées par le témoignage d'un voisin de Christelle A... qui a précisé qu'un des deux individus ayant abandonné la voiture de la victime, portait une queue de cheval alors

incriminé est rédigé en plusieurs colonnes, il est repris en gros titre en première page du journal ; que le fait par la plaignante de citer en son entier un tel document sans en analyser les allégations portant

réglementation de la chasse par temps de neige ; "aux motifs que le procès-verbal établi par les quatre gardes nationaux énonce que ces derniers avaient, lors d'une surveillance de nuit, remarqué un homme portant

édités en Belgique et en provenance de ce pays sans répondre à l'argument péremptoire des conclusions des parties civiles rappelant que la facture émise par la prévenue à l'occasion de cette vente portait

mesure de contrôle judiciaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à une affirmation d'ordre général selon laquelle l'extradable ne pourrait

X... avait falsifié l'original d'un bon de commande en y portant des mentions différentes de celles de l'exemplaire remis au client ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'une falsification

Boissay le montant d'une facture de livraison de végétaux aux Pépinières Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la vente portant sur un certain nombre de plants et de différentes tailles, le transfert

Mareschal et Barthélémy, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a participation personnelle d'un associé à la contrefaçon portant sur les produits fabriqués et commercialisés par la société lorsque cet

[K] aux dépens » (arrêt p. 2), de sorte qu'en précisant dans sa déclaration d'appel que celui-ci portait « sur l'ensemble des moyens rejetés en première instance », M.

Le premier président a relevé qu'il était saisi d'une exception tirée de ce que l'arrêté préfectoral portant création de la zone d'attente temporaire, publié le 13 avril 2019, ne comportait aucune mention

Selon l'article 611-1, 3° du règlement général de l'[4], alors applicable, l'article 631-1 de ce règlement définissant et prohibant les manipulations de cours s'applique aux opérations portant sur des

prive pas de la possibilité de la contester par la suite, de sorte qu'en déboutant l'employeur de sa contestation relative aux conséquences de la prétendue "glissade" du salarié, aux motifs qu'il ne pourrait

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction d'Aix-en-Provence, le 22 août 1989 portant

de la prévention du chef de fraude à la vente d'une voiture automobile d'occasion et l'a condamné à trois mois de prison avec sursis et à 12 000 francs d'amende ; "au motif que le demandeur ne pourrait

X... avait écrit la mention "sous réserves" et qu'il n'avait coché que huit lignes sur neuf sur le bon de livraison du 4 avril 1986 alors que ledit bon de livraison portait tout différemment la mention

Ferré aurait lui-même choisi de partir à la retraite, alors qu'elle portait sur le cas où la société prendrait unilatéralement la décision de le mettre à la retraite, la cour d'appel a violé l'article

vendu et non pas seulement livré à titre de dépôt, comme le soutenait la société Action manutention qui prétendait que le bon de commande du 27 juin 2001 était afférent à un chariot du même type mais portant