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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372486cd580146774163a8

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

atteinte à la validité du chèque, de toute façon, la prudence peut commander que le nom du bénéficiaire soit porté sur le chèque pour que l'ordre ne reste pas en blanc, afin d'éviter les détournements

Source officielle

Page 16 sur 36101

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300480

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Avec l'accord de Mme [J], auteur de la SCI Sognu-Valery, la SCI Marina a remplacé des fenêtres de ses lots par des portes-fenêtres et a construit des balcons qui empiètent sur les parties privatives de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03791

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique et port

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03569

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

A...) a essayé de me porter un coup de poing au visage, je l'ai esquivé et comme il revenait sur moi je lui ai porté un coup de poing au niveau de la joue gauche » ; que la différence de corpulence, d'âge

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007726494

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

maritimes - Article L.112-5 - Port autonome - Personnel - Litiges concernant les relations entre un port autonome et son personnel [1]. | 50-01-01-01,RJ1 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - DIFFERENTES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769550

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

Delaporte, Briard, avocat de l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (U.N.I.M.), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754357

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

aux communes les ports de plaisance même lorsque l'acte de concession a prévu la réservation de places pour les bateaux de pêche, mais a exclu que la commune pût, dans le cas où le port comporte des installations

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2ff

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

, avait le temps de s'habiller, de s'armer, de regarder de qui il s'agissait et de sortir par la porte d'entrée de la maison dans le but de prendre par surprise ses visiteurs; pendant tout ce temps,

Source officielle
CC

civ2

60794e389ba5988459c48dec

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X..., marin professionnel, employé par la station de pilotage du Havre-Fécamp en qualité de chef mécanicien de bateau porte-pilote et classé à ce titre dans la 15e catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300834

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le commandement porte sur une somme en principal à régler de 17 768 euros et comprend en annexe une "quittance de loyer" portant mention des sommes portées au crédit et au débit de la locataire visant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01096

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[P], gérant de la société débitrice, a déclaré "se porter caution" des engagements de cette dernière ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Gamag

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00300

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution des scellés, alors : « 3°/ qu'enfin, si le refus de restitution rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1 du Protocole n°1 permettant de porter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01155

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le SAMUP fait grief au jugement de le déclarer irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises

Source officielle
CC

civ1

60794e879ba5988459c48ec1

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

demande en inscription de faux contre le testament authentique du 2 juillet 1986 alors, selon le moyen : 1 / que contrairement à l'affirmation de la cour d'appel, les testaments n'avaient pas une portée

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb44

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

. ; de même, Castell, en assistant Haouchi, empêche X... de se porter au secours de Jacquemin et Venturelli ; que c'est donc l'ensemble des coups portés aux trois victimes qui peut être imputé, comme co-auteurs

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420abb

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

... devant la cour d'assises du chef de tentative d'assassinat ; "alors que le mis en examen doit être averti en temps utile et de façon à exercer les droits de sa défense, de la nature et de la portée

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CC

comm

6137222ccd580146773fad39

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

d'une créance qu'elle avait sur un de ses clients new-yorkais, alors, selon le pourvoi, que les lettres de change, stipulées "sans frais", "retour sans frais" ou "sans protêt", ne dispensent pas le porteur

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CC

comm

613721eccd580146773f8c7a

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

A..., gérant et porteur de parts de la SARL Générale de confection moderne (la SGCM), a consenti pour lui-même et pour ses coassociées, Mme Y... épouse A..., Mme B... épouse A... et Mme A... épouse Z..

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CC

soc

61372412cd58014677411dff

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

figure en annexe : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il porte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01300

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

au droit de propriété du prévenu, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien, qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction. 9.

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