AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372486cd580146774163a8
8 mars 2006
8 mars 2006
atteinte à la validité du chèque, de toute façon, la prudence peut commander que le nom du bénéficiaire soit porté sur le chèque pour que l'ordre ne reste pas en blanc, afin d'éviter les détournements
Source officiellePage 16 sur 36101
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300480
29 juin 2023
29 juin 2023
Avec l'accord de Mme [J], auteur de la SCI Sognu-Valery, la SCI Marina a remplacé des fenêtres de ses lots par des portes-fenêtres et a construit des balcons qui empiètent sur les parties privatives de
Source officielle