le président du tribunal de grande instance ou par un magistrat qu'il aura préalablement délégué à cet effet; qu'en l'espèce, l'ordonnance se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "le juge délégué Henri

alinéa 2, 351, 352, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'en l'état d'une accusation de meurtre aggravé, la Cour, à l'issue des débats, a rejeté la demande de la défense tendant à voir poser

Henri et David A... et qu'elle ne concerne nullement les autres parties civiles »"; Vu les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que si, pour être exonératoire, l'offre de preuve de

de la modification du POS, le POS de la commune de [...] a été modifié le 21 décembre 2009 afin d'interdire les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en zone UE ainsi définie

d'une piscine et d'un local technique, édifiés dans une zone non aedificandi à une distance de moins de 10 mètres de l'axe de la voie dénommée Impasse Bouscarlo (distance prévue par l'article UC-6 du POS

Henri, - K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Pot

[H] à payer à la société POA groupe la somme de 14 300 euros au titre des honoraires inutilement réglés, l'arrêt retient que la société POA groupe était fondée à réclamer, à titre de préjudice, les sommes

X..., pris en sa qualité d'administrateur de la société Plein Pot, demeurant ..., 2°/ de M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les arrêts déférés (Paris, 12 mai 2000 rectifié le 6 octobre 2000), que la société Pont

(société X...) a vendu à la société Jean Leduc (société Leduc) du tissu dont le fil de trame a été fabriqué par la société du Pont de Nemours international (société du Pont de Nemours) et transformé par

s'agissant de la seule maison d'habitation, que la démolition ordonnée devra intervenir dans les six mois suivant l'arrêt à défaut d'obtention d'un permis de construire régulier délivré conformément au POS

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 novembre 1996, qui après relaxe de Jacques X... du chef d'abus de biens sociaux, l'a débouté de sa demande ;

mises à la charge de la succession d'Henri X... et indique, dans la rubrique destinataire, « Mme X...

procédure pénale au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des avocats des parties, régulièrement avisés de la date d'audience, l'arrêt attaqué mentionne que, la veille de l'audience, Henri

la société Breteault, dont le siège social est au Mans, commercialise, en autres activités, des peintures destinées aux automobiles; que parmi ses fournisseurs en peintures, se trouvait la société Du Pont

, ce plan interdisait les aménagements en cause, distincts des constructions sans lien avec une activité agricole ou installations de caravanes, lesquelles étaient interdites par le POS ou constater que

la demande reconventionnelle de la société Patrick Pons Diffusion en tant que dirigée contre lui, - déclarer la société Patrick Pons Diffusion tant irrecevable, notamment par prescription en vertu de