DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe

Philippe U..., demeurant à Lambersart (Nord), ..., 53°/ de M. Jean-Marie ZI..., demeurant à Faches Thumesnil (Nord), ..., 54°/ de Mme ZN...

Section : 03 N° RG : 10/08996 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Elisabeth BRICARD DE LA FOREST

[O] [N] né le 28 Juin 1961 à [Localité 16] (69) [Adresse 5] [Localité 3] - SUISSE Représenté par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN M.

acte reçu par Maître E..., notaire, le 22 décembre 1997, Philippe X... étant désigné pour exercer les fonctions de gérant.

    Les véhicules se dirigèrent vers une piste forestière qui se trouvait à proximité, près d’une rivière. 9.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

C... évoque l’atteinte portée aux chemins forestiers que comprend sa propriété, il ne conteste pas qu’ainsi que l’a relevé le rapport d’enquête publique, des réaménagements ponctuels peuvent y remédier

applicable, en vertu de l'article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime, aux associations foncières de remembrement désormais dénommées associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier

C pour la construction d'une maison forestière ; - la décision de cette même autorité administrative refusant implicitement de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme à l'encontre

Cour : Jugement du 03 Mai 2011 -Tribunal d'Instance de PARIS 01 - RG n° 11-11-000051 APPELANT: Monsieur [G] [H] [D] [T] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par la SCP AUTIER (Me Jean-Philippe

En second lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les

DBVB-V-B7F-BHS2P [Z] [N] C/ LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Etablissement ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D 'AZUR Grosse délivrée : à : le : Me Philippe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/07/2024 à : Maitre Corinne ARDOUIN Maitre Philippe RIGLET Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JTJ

rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONT DE MARSAN RG numéro : 2012.0470 FAITS ET PROCÉDURE Le 8 juillet 1992, Monsieur Jean-Philippe

de deux résidences étudiantes en accompagnement du développement du futur pôle universitaire à la caserne Damesme, ainsi que la réalisation de nouveaux équipements sportifs sur le secteur du stade Philippe

Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence) a délivré un permis d'aménager un lotissement de dix lots au lieu-dit Le Forest

. / Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers. / L'équilibre