personnelle, pris en considération pour prononcer cette peine, la cour d'appel a violé l'article 132-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

d'une personne physique suppose l'existence d'une confusion de patrimoine entre ces personnes, laquelle peut résulter de la constatation de flux financiers anormaux entre ces personnes ; que dès lors,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 20 novembre 1989) d'avoir dit qu'il était affilié à la caisse primaire d'assurance maladie, en assurance personnelle, à compter du 1er octobre 1986, à la suite

morale, les personnes morales ont une personnalité distincte des personnes qui les composent ; que la SCI Macui et Mme [X] [S] veuve [I] faisaient valoir dans leurs conclusions que rien ne permettait

à personne habilitée en produisant le témoignage de Madame K...

, et s'il s'agit d'une personne morale, elle doit alors être faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

qu'elle n'est pas française, de rejeter ses demandes et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que si la preuve de l'admission à la citoyenneté française d'une personne

Il retient que, lors de sa signification, l'assignation a été remise à la personne du père de M. [V], et non à M.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Emmanuel Y... et Maurice X... coupables de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur la personne

de confiance imputés au demandeur et relatifs aux bons de transport du Centre communal d'action sociale, à l'opération B..., à l'opération SCI Le Hameau, ainsi qu'à la construction des logements du peloton

avec leurs moyens en matériel et personnel auprès de ces personnes, ou en tant que mandataires de ces personnes qui emploient directement leurs salariés, en accomplissant pour leur compte toute démarche

l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par l'avocat de la partie civile irrecevable ; "aux motifs que l'appel a été interjeté par un avocat au nom de la "société Cabinet Pascal X... en la personne

de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, cette exigence de motivation s'imposant pour les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales

choisie par le majeur protégé ou l'une des personnes prévues par la loi, il doit particulièrement motiver sa décision et indiquer en quoi elle était commandée par l'intérêt de la personne protégée ; que

où ladite personne morale dispose de son siège social ou d'un établissement ; qu'en déclarant valable une telle signification en ce qu'elle avait été délivrée à une personne se déclarant habilitée à la

interposée, se porter enchérisseur ; que la surenchère du dirigeant d'une personne morale saisie n'opère pas interposition de personne dans le cas où celui-ci agit dans son intérêt propre, distinct

X... conteste en premier lieu que ces trois agents, affectés à des tâches purement administratives, aient la qualité de personnes chargées d'une mission de service public ; que cependant ces trois personnes

et qui ne constatait pas que les deux personnes qui avaient prétendument séquestré ce témoin était les deux personnes identifiées, ne pouvait, sans méconnaître le principe susvisé, entrer en voie de condamnation