IDF OUEST 130 rue victor hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS INTIMEES **************** Composition de la cour : En application

C..., huissier de justice à Toulouse, les 18 et 19 juin 2001, avoir passé la fin de la journée du 21 décembre 1997 jusqu'à minuit avec Georges X..., à Toulouse ; que l'examen des pièces du dossier permet

La Cour était composée de : Mme Véronique BEBON, Présidente Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de lui allouer une somme au titre de la perte de gains professionnels futurs, et de condamner l'assureur à lui payer la somme de 505 390,29 euros dont 311

Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Aurélie HELLE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE

Enfin, le chapitre 'Exclusions' contient un article 13 intitulé 'EXCLUSIONS PERTES D'EXPLOITATION', dont le point 13.6 exclut de la garantie 'les pertes d'exploitation sans dommage direct garanti'.

pécuniaires » incluant une garantie des pertes d'exploitation. 2.

page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre, section A ARRET DU 3 JUILLET 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) UNEDIC Délégation AGS CGEA ILE DE FRANCE 9O Rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET

APPELANTE CPAM 13, demeurant [Localité 1] représenté par Mme [S] [T] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat

Sur la demande de dommages et intérêts pour perte de chance de maintien dans l'emploi: Sur la responsabilité des sociétés intimées: Au soutien de sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité

Il soutient qu'au titre des capitaux propres, le bilan de la société EXPERT INDUSTRIE SERVICES faisait état pour l'exercice 2022 d'une perte de 83 336 euros. Enfin, M.

INTIMÉ : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic la SA NEXITY sis [Adresse 3] à [Localité 1] représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat

En l'absence de réserve de la part de l'UNEDIC et d'appel ou demande incidente de M Y... et des autres intimés, il convient de donner acte à celle-ci de son désistement.

En l'espèce, les parties conviennent que la déclaration d'appel ne désigne pas la bonne personne morale en qualité d'intimé.

fondé de ses propres prétentions ; qu'en énonçant que si l'irrecevabilité prononcée des conclusions de la société Thévenot partners a pour effet de rendre irrecevables les prétentions que cette partie intimée

satisfont aux exigences de l'article 502 précité du Code de procédure pénale, sans que l'absence de précision de la qualité d'avoué ou d'avocat du mandataire soit de nature à cause le moindre grief à l'intimé

base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, encore, que les juges d'appel ne peuvent réformer un jugement sans réfuter expressément les motifs des premiers juges lorsque l'intimé

réelle et sérieuse pour le débouter de la première de ces demandes et réduire à 300 euros le montant alloué au titre de la seconde quand, en l'état du défaut de comparution du liquidateur judiciaire, intimé