consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne mise en examen ; le juge d'instruction avertit ensuite la personne mise en examen qu'elle ne peut être interrogée immédiatement

Un procès-verbal en date du 8 août suivant a constaté que l'entreprise n'avait pas répondu à l'obligation de désigner la personne physique conductrice du véhicule. M.

morales et les personnes physiques ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué

ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, à la Désirade, dans la période comprise entre 1992 et 1997, exercé une atteinte sexuelle avec contrainte, violence, menace ou surprise sur la personne

santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir cédé ou offert des stupéfiants à une personne

même et n'ayant pu avoir des précisions suffisantes sur le lieu où elle se trouvait, l'acte a été remis (...) à défaut de personne présente acceptant de recevoir l'acte, au gardien de l'immeuble de son

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé une mesure de faillite personnelle à son encontre et d'avoir fixé à dix années la durée de cette mesure, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de

L. 411-1 du Code du travail, les organisations syndicales patronales ont pour objet l'étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes

X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice pour assistance d'une tierce personne à une rente annuelle d'un certain montant alors, selon le moyen : 1 / que, la

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la confusion des patrimoines suppose qu'il n'y ait aucune autonomie entre une personne morale, d'une part, et une autre personne morale ou physique, d'autre part

Par jugement du 1er octobre 2021, le président d'un tribunal judiciaire a désigné la Selas JFAJ, devenue la société Horizon AJ, prise en la personne de Mme [E], en qualité de mandataire successoral des

redressée les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations

, en ce compris de simples visiteurs des personnes accueillies au sein de ces structures ; que la Cour déboutera M.

vérification que le gérant de la SCI Les Fabiannes habitait à l'adresse indiquée, il ne portait aucune indication des diligences que l'huissier de justice aurait accomplies pour signifier l'acte à la personne

Le 6 novembre 2019 à 10 heures 42, à l'issue du débat contradictoire différé au cours duquel elle était assistée d'un collaborateur de son avocat choisi, régulièrement convoqué, la personne mise en examen

même du destinataire; que, s'agissant d'une personne morale, le destinataire s'entend de son représentant légal; qu'en omettant de rechercher, au cas d'espèce, si le pli recommandé, convoquant la société

morale, prise abstraitement, sans identifier le ou les organes ou représentants de cette société, personnes physiques, qui en seraient les auteurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

se porter enchérisseur ni par lui-même, ni par personnes interposées ; que l'interposition d'une personne morale suppose, outre que la société débiteur saisi et la société auteur de la surenchère soient