X... ait été insuffisant à son poste, son maintien au service de l'entreprise ne s'avérait pas de nature à mettre en péril celle-ci et n'était en tout cas pas impossible, s'agissant d'un groupe important

d'un administrateur provisoire que s'il y a paralysie dans les organes de gestion ou ruine de la société; qu'en se contentant de se déterminer par de telles constatations, dont il ne résulte ni un péril

droit, la cour d'appel a violé ce texte, et l'article 2 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que Mme Y... n'alléguait même pas être intervenue pour porter assistance à des malades en péril

mandataire est responsable comptablement et est tenu d'assurer la gestion et l'exploitation du magasin ; qu'ainsi, "la défaillance du gérant revêt un caractère particulièrement grave... et met en péril

regard des articles 1134, alinéa 3, 1147 et 1176 du Code civil pour n'avoir pas recherché si leur longue attente avant de réclamer à la clinique des sommes importantes au point de mettre sa survie en péril

regard des articles 1134, alinéa 3, 1147 et 1176 du Code civil pour n'avoir pas recherché si leur longue attente avant de réclamer à la clinique des sommes importantes au point de mettre sa survie en péril

souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au

objectif d'assurer la protection des salariés dont le contrat de travail était rompu pour cause d'invalidité ; que, de son côté, l'article 311 de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole

cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi au détriment de celui d'une autre, ne peut trouver application lorsque celle-ci a agi dans son intérêt et à ses risques et périls

l'enrichissement sans cause ; 2 / que l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué lorsque l'acte d'appauvrissement a été accompli par le demandeur dans son intérêt personnel, à ses risques et périls

moment où elle fait face à un danger actuel ou imminent doit être apprécié in concreto au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; qu'en l'occurrence, après avoir admis l'existence d'un « péril

entre la sanction pénale prononcée par le juge pénal, et l'exécution de cette mesure en un temps où la situation factuelle n'était plus la même, que soutenir qu'il avait construit à ses risques et périls

procureur de la République de Guingamp a été tenu informé des développements ; qu'il est apparu au cours de l'enquête, à une date ignorée, que Pierre Y... avait exercé la charge d'adjoint au maire de Perrons-guirrec

du gouvernement ; Considérant que le maire de Marseille a saisi le tribunal administratif de Marseille, en vertu de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, de son arrêté de péril

procédure pénale, violation des droits de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que la recherche de la conscience du caractère imminent du péril

. ; que l'imminence du péril ne devait pas s'apprécier au moment où il était effectivement monté dans son véhicule, mais au moment où Marcel Y... avait quitté les lieux ; que, dès cet instant, le péril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perron Tortay, société à responsabilité limitée, dont le siège est 37