n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de la décision de rétrocession, il doit cependant rechercher si cette décision correspond ou non à un ou plusieurs objectifs légaux et notamment si elle permet

ces textes, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ; "2°) alors que le droit à un procès équitable exige que la procédure suivie offre suffisamment de garanties contre l'arbitraire et permette

du personnel et comité d'établissement et dans lequel le président-directeur général de la société Bastia discount leur fait part de sa volonté de licencier Mme X..., car son inaptitude physique ne permet

ne motive toujours pas légalement sa décision et viole derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la référence des attestations qui ne sont pas identifiées ne permet

Le Breton et la société X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué,alors, selon le moyen : 1 / que l'article V du contrat d'exclusivité de concessionnaire du matériel de blanchisserie Dubix permet

X..., ne peuvent en effet constituer aucune des infractions suivantes : 1) banqueroute : rien ne permet actuellement de dire que M.

X..., alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage ne faisait nullement référence à d'éventuelles indemnités de petits déplacements, et que la convention collective applicable des ouvriers du

que la chambre d'accusation a renvoyé X... devant la cour d'assises du département du Var ; " aux motifs que les déclarations de la victime sont précises, notamment sur des faits de tentative de pénétration

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi d'X... du chef de viols en réunion, pour avoir, à Harnes, le 15 décembre 1998, commis des actes de pénétration

; "alors que la cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, objet de l'accusation ; qu'aux termes de l'article 222-23 du Code pénal, un acte de pénétration

qu'ayant d'abord relevé que X... qui présentait un important saignement au coin de la bouche, une plaie sanglante à l'arcade sourcilière gauche et une autre à la base de la narine droite a été blessé par Peleiger

sexuelles ; que les pièces de la procédure révélant l'existence de tels actes de pénétrations sexuelles les 13 et 15 mars 2000, commis par Karim X... sur la personne d'Odette Y..., actes, par ailleurs

nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte ou surprise, et que le seul fait de caresser la jeune A... sur le sexe, à le supposer établi, ne constitue pas un acte de pénétration

La cour a considéré que la convention de forfait était inopposable et que les heures supplémentaires accomplies entre 35 heures et 38,5 heures n'avaient pas été payées. Elle a confirmé partiellement l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Pelletier et Jaminet, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union des petites et moyennes entreprises du 9e arrondissement de Paris (UPME du

époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur recours sans rechercher autrement que par une interrogation laissée sans réponse si, compte tenu de leur aptitude à assurer la garde de leur petit-fils

(fils de Félix), au moyen d'une pelle mécanique ; que contrairement à ce qui semblait avoir été convenu, et contrairement aux instructions qu'il affirmait avoir reçues de son père, Franck Y..., loin de