de cette peine d'interdiction ne pouvait être prononcée qu'à la majorité qualifiée de huit voix au moins ; que d'autre part, la peine maximum de vingt ans de réclusion criminelle encourue n'ayant pas

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, a dit n'y avoir lieu à aménagement de peine ab initio

[N] une peine qui n'était pas prévue par la loi et a, ainsi, violé l'article 1113 du code pénal et le principe selon lequel nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; 2°/ qu'en

, ou le tribunal de l'application des peines, peut accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la

Rémi X... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an ferme, et à la peine complémentaire de faillite personnelle pour une durée de dix ans ; "aux motifs qu'il est reproché à la présente cour

[W] [L] [Y] à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois assortis d'un sursis probatoire pendant 2 ans et ordonné que le condamné soit convoqué devant le juge de l'application des peines et le service

... et les sociétés Y... et Arc-en-ciel pouvaient fabriquer et commercialiser tous les bijoux de leur gamme or froissé, à l'exception de deux bijoux, et qu'il leur était seulement fait défense, sous peine

[O] à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, la peine ferme s'effectuant sous forme d'une détention par bracelet électronique à domicile, et à une peine complémentaire d'inéligibilité

d'emprisonnement infligée à Pierre X... ; "aux motifs que la peine prononcée par les premiers juges a insuffisamment pris en charge cette gravité du comportement ainsi que la lourdeur de ses conséquences

la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Luc Z... à une peine

, donner lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1 du code pénal, relatif aux fonctions de la peine, 132-1 du code pénal, relatif à l'individualisation de la peine, et 132-18 du code pénal,

de 10 mois d'emprisonnement ; " 1) alors qu'en matière correctionnelle la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine

date du 16 novembre 1999, qui, pour viol, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a rejeté sa demande de confusion de peines

date du 16 novembre 1999, qui, pour viol, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a rejeté sa demande de confusion de peines

cette peine à la majorité qualifiée, il ne pouvait être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle. 13.

Z... à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an ferme, sans aménagement de peine ; "aux motifs que les avocats de M.

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal et de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à une peine

X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant dix-huit mois ; "aux motifs que « lors des faits, M.

est supérieur à celui qu'il doit encore subir au titre de l'exécution de la peine réduite ; et que, lorsque l'incarcération est subie sous le régime de la détention provisoire, la réduction de peine est