Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, la commune de Ferrassière demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du mur menaçant ruine

Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux ainsi que les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, la commune de Vézeronce-Curtin demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment menaçant ruine

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande tendant à voir constater la ruine du fonds: Moyens des parties: 12.

L'amoncellement des végétaux, des déblais et de branchages sur une cinquantaine de centimètres provoque la ruine d'une partie de la clôture.

O... a agi en référé, puis au fond afin d'obtenir le rétablissement de la situation antérieure ; que cependant il ne soutient ni que la parcelle sur laquelle est implantée la fosse lui appartient, ni qu'elle

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : - de désigner un expert chargé de dresser un état des lieux actuel des bâtiments avoisinant la parcelle

Par une décision du 17 septembre 2012, le préfet de la Martinique a rejeté la demande de Mme G A tendant à la cession à titre onéreux de la parcelle I 142, désormais subdivisée en 3 parcelles numérotées

; Attendu que la construction sur la parcelle AI 134 consistant en une ancienne maison de caractère, se trouvant en état de ruine ; Que comme il a été rappelé ci-dessus, l'évaluation d'un bien ne doit

Pascal, président-rapporteur, - les conclusions de M. Soli, rapporteur public, - et les observations de Mme A, représentant la commune de Cannes. Considérant ce qui suit : 1.

, CONSIDEREE COMME CONSTRUCTIBLE OU LA VALEUR DU METRE CARRE DOIT ETRE FIXEE ENTRE 50 ET 70 FRANCS, SOIT UN PRIX MOYEN DE 60 FRANCS AU METRE CARRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARCELLES

confondu jouissance et exploitation et que les attestations produites par les époux C... étaient contredites par celles de Mmes X..., D... et Y..., desquelles il résultait que, depuis 1949 environ, les parcelles

que ces parcelles supportent des constructions, pour l'essentiel en ruines, et qui auraient été utilisées pour l'élevage de porcs ne suffit pas à leur conférer le caractère de terrains à utilisation spéciale

B 382 ait été, avant la réfection du cadastre, la parcelle B 661 mentionnée dans les titres de M.

Mme C est propriétaire depuis 2015 d'une maison d'habitation située au lieudit " La Roulais " au Grand-Fougeray, parcelle cadastrée XD n° 22. M.

de l'exécution de l'arrêté du 9 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Léon-sur-l'Isle a accordé à Mme C un permis de démolir en vue de la démolition partielle d'un bâtiment sur la parcelle

administrative, aux fins d'apprécier l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par le projet de la commune d'Epernon (Eure-et-Loir) de déconstruction et de dépollution d'un ensemble immobilier menaçant ruine

l'a mise en demeure de faire cesser le péril résultant de l'état dangereux de la cheminée d'usine de l'établissement secondaire qui lui appartient et qui est situé 24, route de Dinard à Plancoët, parcelle