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303 résultats pour « Pascal Montoya »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-138911

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

On 28 December 2012 the United States Department of State released a statement concerning the adoption of Law no. 272-FZ which read, insofar as relevant: “We deeply regret Russia’s passage of a law ending

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

Page 16 sur 16

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30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier