Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 30 octobre 2000, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, à 5 000 francs d'amende, pour contravention

X..., mis en examen, et de Mme X..., son épouse, contre l'ordonnance de saisie pénale de sept parcelles de terrains leur appartenant, la chambre de l'instruction a entendu à l'audience des débats du 5

Pascal B, demeurant ... ; M.

] ont affecté à titre hypothécaire divers immeubles en garantie et à concurrence de 300.000,00 € d'une dette détenue par la société coopérative Entente Agricole de la Plaine de Saintonge au Plateau Mellois

[P] et [D] [J] et Mme [B] (les consorts [J]), ont consenti à M. et Mme [V] un bail à ferme d'une durée de neuf ans portant sur quatre parcelles. 3.

[F] [J] a été poursuivi pour avoir fait édifier des constructions sur une parcelle située en zone agricole comportant un aléa de mouvement de terrain et sans permis de construire. 3.

[J] à un tiers de cette parcelle. 4. Le 19 décembre 2018, invoquant une fraude à ses droits, la SAFER a assigné M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 décembre 2002) et les productions, que le 23 mai 1992, Mme X..., passagère

[E] (l'acquéreur) a, en considération d'un certificat d'urbanisme positif, acquis une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de [Localité 1] (la commune) afin d'y édifier un immeuble

A [Cadastre 5], non visée à l'arrêt du 20 juin 2017 » ayant ordonné l'expertise, pour la raison que cette décision « vis(ait) par erreur matérielle la parcelle A [Cadastre 4] au lieu de la parcelle A

terrains appartenant, auparavant aux consorts Y..., a été transférée à des tiers ; que le maire, ayant diffusé une lettre circulaire relative au bornage et à l'interdiction d'ensemencement de ces parcelles

saisie pénale du 26 juin 2024 qu'elle déclarait elle-même recevable, la chambre de l'instruction se contente d'affirmer qu'une nouvelle ordonnance prise le 17 juillet 2024 et portant sur les mêmes parcelles

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 avril 2019), M. et Mme A..., propriétaires d'un terrain bâti situé en contrebas de la parcelle appartenant à Mme O..., l'ont assignée en réalisation de travaux de remise

AT 768, 769, 771 de la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer ; "aux motifs qu'il résulte de l'arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Montpellier que Jean-Jacques Y... et Alain Z... ont, sur des parcelles

X..., propriétaire de plusieurs parcelles de terre contiguës à celles de M.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée au régime des exploitants agricoles en qualité de propriétaire de diverses parcelles situées dans la région de Lannemezan, a fait

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mars 1989), que les époux H... ont acquis plusieurs parcelles

, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 février 2016), que Mme A..., qui occupe des parcelles