AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
63d22a059b3c8605deec1ed4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS
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Chambre Sociale
6692188ef3a19d0db6b711d7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
DES BARRES 12.7.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 JUILLET 2024 N° 81 - 12 Pages APPELANT : Monsieur [C] [M] [Adresse 2] Représenté par Me Pascal
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