FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les époux Fernando

versées justifient le statut juridique de ces parcelles.

L'acte de cession du 16 juin 2016 crée au profit de la parcelle cadastrée AW [Cadastre 1] une servitude de passage établie sur la totalité de la surface de la parcelle cadastrée AW [Cadastre 2] et sur

, il y a lieu de dire que les consorts X... bénéficient d'un passage commun sur l'actuelle parcelle cadastrée section B n° 863 (issue de la division de l'ancienne parcelle B 480), passage dont l'assiette

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 janvier 1994), que les époux Fernand de X... de Saint Pierre ont, par acte notarié du 30 décembre 1981, fait donation entre vifs, en

Ainsi, l'occupation des parcelles en cause génère un risque pour la sécurité publique. 5.

Thierry H..., demeurant ..., 4°/ Mme Colette, Gabrielle Z..., épouse G..., demeurant ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), 5°/ Mme Fernande S..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Fernand X..., demeurant ensemble Le Bois Buffet, 03150 Molinet, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit de l'Etat français

Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit du Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages

Victor A..., demeurant voie n 7, route de l'Entraide, à Fort-de-France (Martinique), 2 ) de Mme Yvette Y... épouse C..., demeurant quartier Fonds Lahaye, à Schoelcher (Martinique), 3 ) de Mme Fernande

B a acquis en 2015 une parcelle située sur la commune d'Epannes (Deux-Sèvres) cadastrée section AC n° 359 qui a été divisée en deux nouvelles parcelles cadastrées section AC n° 390 et 391.

B... un permis de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée BA193 situé 3 rue Pasteur sur la commune d’Arès, afin de permettre à M.

Pascal F..., demeurant ..., 3 / de M. Rinaldo B..., 4 / de M. Jean Y..., demeurant tous deux 5, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison, 5 / de M. Fernando D... Z...

la même servitude de passage au détriment de la parcelle à traverser pour rejoindre le chemin vicinal ; qu'ainsi, dès lors que Madame Alice X... épouse Z...accordait une servitude de passage au profit

Fernand GREVIER au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 1er septembre 1989, la requête présentée par M.

en Arles ; qu'en 1970, ils ont souscrit un prêt "migrant" auprès de la caisse régionale de crédit agricole pour financer la construction d'une maison destinée à leur habitation et sise sur une des parcelles

Fernand X..., demeurant ensemble Le Bois Buffet, 03510 Molinet, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 décembre 1998 par le juge de l'expropriation du département de l'Allier, siégeant au tribunal

Y..., Fernand Z..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme X... épouse Z..., décédée, demeurant ..., 3°/ des héritiers de M.