COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Christian SCHNELL Madame Marie-Agnès PINEAU Monsieur François COUTURIER

objet de la promesse et sur la parcelle voisine, à charge pour lui d'avoir obtenu, à peine de caducité de la promesse, une promesse de vente de ladite parcelle au plus tard le 16 août 2000 et de déposer

représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour DEFENDEURS A LA SAISINE SA MMA prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est 14 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE

Jactel, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer , avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de Meudon a délivré à la SCI PAL un permis de construire autorisant l’extension d’une maison d’habitation existante située au 31 de la rue des Coutures

Il résulte du courrier du 6 juin 1992 de la SAFB à Me [E] [I] que celui-ci a attiré l'attention de l'acquéreur sur l'incertitude juridique des droits de passage sur la propriété d'autrui existant sur l'emprise

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat de la commune de Mont-Près-Chambord, - les conclusions de M.

Pascal B..., demeurant ci-devant ... à Montreuil-sousBois (Seine-Saint-Denis), et actuellement ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour

Yvon X..., 2°/ de Mme Pascale X..., demeurant ensemble ..., 59279 Loon Plage, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

- AR196 - AR203 Représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.

administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du plan d'occupation des sols de la commune de Poisy, approuvé le 29 juin 1987, en tant que ce plan a classé la parcelle

Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE CHAMBERY et de Me Bertrand, avocat de M. A, - les conclusions de M.

administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant au sursis à exécution de l'acte du 18 septembre 1991 par lequel la ville de Marseille leur a notifié qu'ils occupaient sans droit ni titre une parcelle

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS, - les conclusions de M.

Thierry, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Bernard X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Gaston X..., les conclusions de M.

X... ne peut se prévaloir d'aucun acte d'acquisition de la parcelle litigieuse cadastrée section B no 1497 qui provient de la division de la parcelle cadastrée section B no 1051, laquelle constituait le

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de M.

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Pascal X... ; - M.