Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2022, la commune de Mens, représentée par Me Cognat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mise à la charge de la société requérante la

Estimant que ces parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 7] et n° [Cadastre 8] étaient restées sa propriété et n'avaient pas été apportées à la SCI, M.

, Juge Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience

référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle

, dont la parcelle cadastrée section AR n° 14 appartenant à M.

Par requête du 14 octobre 2022, Me [Y] es-qualités de liquidateur judiciaire de l'EARL [K] a sollicité du juge commissaire de Blois l'autorisation de vendre de gré à gré plusieurs parcelles situées sur

[XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02238 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2A5C Minute : 25/00004 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Pascal

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Florence BRUGIDOU, conseiller

EUREXO [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS Représentée par Me Amanda GALVAN, avocat

immatriculée au RCS de REIMS, sous le numéro 335 185 153, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pascal

[F] [W] et Mme [B] [W] des parcelles de terre situées à [Localité 34], cadastrées ZC [Cadastre 4], et ZH [Cadastre 11] et à [Localité 35], cadastrée ZD [Cadastre 13].

Adresse 10] inscrite au RCS de [Localité 19] sous le n°813.197.167 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET

C A, représenté par la SELARL Cornet Vincent Ségurel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le maire de Belleville-en-Beaujolais a refusé de dresser un procès-verbal

siège social est 146 rue Paradis à MARSEILLE (13006), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Philippe CORNET

A... sont propriétaires des parcelles cadastrées section AM numéros 508, 510 et 511, à proximité du giratoire de Bonne Nouvelle.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bedelet, - les conclusions de Mme F, - et les observations de Me Angot pour les requérants, de Me Cognat pour la commune de

[Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Frédérique BELLINZONA, avocat au barreau de TOULOUSE Organisme [3] [4] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Pascal

05735 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JA5E 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL