AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00069
16 février 2016
16 février 2016
définitif, sous astreinte de 20 euros par jour passé ce délai ; "aux motifs propres que, le 18 juin 2010, un agent assermenté et commissionné de la commune de [Localité 1] se présentait chemin du Billard
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Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
13 octobre 2022
cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Brigitte BILLARD-SEROR
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