des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Caroline PARANT

La société Glass Partners Transports fait grief à l'arrêt de reconnaître une situation de coemploi entre les sociétés Nijman Winnen et Glass Partners Transports et, en conséquence, de la condamner à payer

N..., alors « que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, que celui-ci

lui en remettre copie ; que l'huissier procédant le 27 décembre 1990 agit à l'égard de X... pris en sa double qualité de directeur de publication du journal Z... et de gérant de la SARL A... en : "parlant

faits ; qu'à supposer que Jacqueline Z... se soit suicidée devant son ami, le fait que ce dernier ait estimé devoir cacher l'arme n'a pas d'explication ; que de même, devant le suicide de son amie, il paraît

domicile du prévenu ; que la relative facilité avec laquelle le prévenu a pu passer à l'acte avec les jeunes Aurélie et Cindy s'explique par le climat de confiance créé par Norbert X... auprès des parents

[M], si les conditions générales de la garantie Bpifrance, produites aux débats par la banque, qui n'étaient ni paraphées, ni signées par M. et Mme [M], lui avaient effectivement été remises lors de la

-Y..., de l'avoir condamné à verser la somme totale de 1 050 francs par mois pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, alors, selon le moyen, que le parent chez qui les enfants ne résident pas

prenait effet le 30 septembre 1998 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre de l'employeur en date du 21 septembre 1998 constituait une mise à pied disciplinaire et que, partant

divorce, la cour d'appel a ajouté à la conversion d'une rente temporaire une condition non imposée par l'article 21, alinéa 2, de la loi du 30 juin 2000, les articles 275 et 275-1 du Code civil et, partant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les parents de Charlène X..., victime d'un accident de la

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de la pension alimentaire due par Mme X... pour les enfants, alors, selon le moyen, que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité

qu'en estimant qu'il remplissait les conditions imposées par le tableau n 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant

Paris, 13 juillet 1993), de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'employeur a toujours réglé les salaires dûs par des mandats postaux adressés aux parents

demande était fondée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme Z... avait apporté à ses parents

provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter Mme [D] de sa demande de récompense, que si les sommes de 47.250 € et 50.340,37 € avaient été versées par les parents

[D] coupable de soustraction d'enfant, alors « que le délit de soustraction d'enfant par ascendant implique que le parent prévenu soit venu chercher l'enfant là où il se trouvait pour l'emmener avec lui

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen Mme [T] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le suivi de [D] par le docteur [T], les parents