AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200107
26 janvier 2023
26 janvier 2023
bénéficié la Caisse et dont elle sollicite le remboursement », cependant que les parties s'accordaient sur le fait que la pénalité financière mise à la charge du professionnel de santé avait été payée
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Pappers
05/06/2026
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FAST PAPPERS
04/05/2026
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PAPPERLESS
22/02/2026
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LA CIGOGNE - PAPPEF
19/02/2026
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Pappers Droit, Pappers
Acte en date du 03/11/2025 enregistré au SDE de BOBIGNY le 03/11/2025 sous le numéro 2025 00022123 Réf. 9304P61 2025 A 04442 Adresse de l'ancien propriétaire: 6 Rue des Bateliers 92110 Clichy
10/02/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100220
2 avril 2025
2 avril 2025
, une quittance subrogative lui ayant été délivrée à hauteur de la somme payée de 117 428,93 euros. 3.
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